Droit socio-judiciaire — Notes Summary & Study Notes

🧭 Introduction

Droit est un ensemble de normes juridiques qui encadrent les rapports sociaux et orientent l’action des pouvoirs publics et privés. Il se compose aussi d’éléments théoriques sur la nature humaine et les rapports entre individus, tout en étant modulé par les interactions sociales. Le droit est une réalité sociale, mêlant construction sociale, institutions et politiques qui influencent les rapports entre acteurs, les savoirs juridiques, et le travail des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif.

🗂️ Droit objectif et ses caractères

Droit objectif : Règles juridiques officielles et obligatoires applicables sur un territoire donné. Trois caractères permettent de distinguer le droit des normes morales ou religieuses : Général et impersonnel, Caractère obligatoire, et Coercitif.

⚖️ Trois branches du droit

• Droit public : règles qui concernent l’État et les institutions publiques, avec la prépondérance des pouvoirs publics sur les personnes privées. Exemples: relations entre l’État et les individus, LPJ, DPJ, et autorités publiques.
• Droit privé : règles qui gouvernent les relations entre personnes privées (droit civil). Par exemple, les litiges liés au temps parental après une séparation entre les parents.
• Droit criminel et pénal : application de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; les parties impliquées sont la Couronne et l’adolescent; règles spécifiques et fardeaux de preuves adaptés au cadre LSJPA.

🗂️ Sources du droit

1. Constitution et lois constitutionnelles; 2. Charte des droits et libertés; 3. Codes et lois (civils et criminels) adoptés par le pouvoir législatif; 4. Règlement détaillant l’application des lois; 5. Jurisprudence; 6. Actes juridiques (contrats, accords); 7. Coutume; 8. Doctrine (analyses et opinions des experts).

🏛️ Système juridique québécois et structure judiciaire

• Le système comprend 4 paliers; chaque tribunal a son champ de compétence; les appels se font vers la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada pour les affaires publiques d’importance nationale.
• Cour du Québec – Chambre de la jeunesse : protection de la jeunesse, adoption, garde/partage du temps parental, émancipation, autorité parentale et poursuites criminelles (LSJPA) ou pénales selon le cas pour les adolescents.
• Cours du Québec : Tribunal unifié de la famille : partage du temps parental, pensions et filiations dans le contexte d’unions parentales; considération des familles en régime d’union civile après 2025; grossesse avec autrui et adoption.
• Cour supérieure du Québec : litiges familiaux et orpes; input sur le partage du temps parental et les pensions alimentaires.

🧑‍⚖️ Rôle des travailleurs sociaux (TS) dans ce cadre

• Témoin ordinaire ou de faits : rapporte ce qui est observé.
• Témoin expert : mandaté par le tribunal pour éclairer et recommander.
• Demandeur : agit comme partie en devant le tribunal.
• Accompagnateur/accompagnatrice : soutien et advocacy pour permettre à la personne accompagnée de mieux se sentir et d’obtenir les services nécessaires.
• Coordination des services et intervention psychosociale en contexte interdisciplinaire : coordination, collecte de preuves et veille à ce que les besoins soient satisfaits.

🕰️ Origines contact travail social et droit (Cours 2)

Le mouvement Settle à la fin du XIXe et début du XXe siècle a contribué à intégrer le droit dans la pratique du travail social. Jane Addams, fondatrice du travail social, a œuvré pour sortir les mineurs du système pénal et traiter les jeunes victimes avec une approche humaniste.

🧭 Justice et justice sociale

• Justice : conformité au droit dans un contexte donné; c’est un devoir moral et une institution qui applique le droit; le travail social peut jouer un rôle de contrôle social.
• Justice sociale : vise la promotion de l’égalité réelle et la transformation structurelle du système. Le travail social cherche la justice sociale via la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la redistribution des ressources.

🔎 Accès aux droits et à la justice

• Accès au droit : disponibilité de normes sociales lisibles et compréhensibles pour guider les actions.
• Accès à la justice : mécanismes qui permettent de gérer les différends via les institutions et procédures; dépend de facteurs tels que le niveau d’instruction, l’origine, le revenu, etc.
• Coûts du système : coûts financiers (déplacements, préparation), coûts humains (stress, revictimation).

🧩 Discrimination et injustices vécues dans le système

• Représentation inégale selon le genre, la culture et la classe sociale, perçue à travers les cas de séparation et les PVJ (protection de la jeunesse).
• Les Premières Nations et le système de justice familiale soulèvent des enjeux d’accès à l’aide juridique et de reconnaissance des coutumes et traditions.
• L’évolution législative pour les familles LGBTQ+ a protégé les droits parentaux et les projets parentaux, mais les pratiques en médiation peuvent encore être discriminatoires et les documents parfois inadaptés.

👪 Premières Nations et justice autochtone

Les défis incluent l’accès au soutien juridique, les obstacles à la constitution du dossier judiciaire et la méfiance envers le système; il faut prendre en compte les coutumes et les règles propres et les droits humains internationaux.

🌈 Famille LGBTQ+ et justice

Les avancées juridiques protègent les droits parentaux et les projets parentaux; l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne doivent pas être des motifs de discrimination dans les décisions parentales, les dossiers et les documents; la médiation et les pratiques professionnelles exigent une sensibilité accrue et des documents adaptés.

💡 Solutions et perspectives

• Déjuridiciarisation et prévention : privilégier des modes de règlement des différends et respecter l’autodétermination des personnes.
• Mise en œuvre de la justice thérapeutique : aborder les difficultés familiales et sociales sous un angle thérapeutique et adaptatif, et favoriser les partenariats inter-tribunaux.

🧭 Droit public et protection de la jeunesse (Cours 4)

La Chambre de la jeunesse applique la LPJ et la LSJPA; la LPJ est une loi provinciale d’exception qui vise la protection de l’enfant et la sécurité dans des cas d’abus, de maltraitance ou de négligence. Le principe fondamental est la primauté des droits des enfants et la préservation de leur bien-être et de leur développement.

📚 Processus d’intervention en protection de la jeunesse

Le droit criminel opère via la loi sur le LSJPA, avec la Chambre de la jeunesse comme instance compétente; l’âge de la responsabilité est fixé autour de 12 ans. Le but est de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale, tout en protégeant le public et en s’attaquant aux causes de la délinquance.

🔄 Trajectoires vers un tribunal unifié (Cours 4)

Un tribunal unifié familial et jeunesse permet de regrouper l’expertise juridique et psychosociale des dossiers; le juge spécialiste assure une continuité et une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant et de la famille.

🧑‍🏫 Filiation et autorité parentale (Cours 3+4)

• Filiation : lien de parenté entre un parent et son enfant (sang, jugement d’adoption, procréation assistée).
• Autorité parentale : droit et devoir de prendre des décisions au nom de l’enfant jusqu’à sa majorité; inclut le droit de garde, la surveillance et l’éducation.
• En cas de séparation : la personne qui n’a pas la garde peut perdre le droit sur le temps parental mais conserve les droits et obligations accessoires.
• Le partage du temps parental implique une prise de décisions communes sur les aspects importants; les décisions mineures peuvent être prises par le parent qui détient l’enfant.

🏛️ Droit civil : les unions et le divorce

• Mariage : contrat patrimonial entre deux personnes; crée des droits et obligations; différence d’union à la couple pour le droit,
• Union de fait : vie en couple sans formalisation; peut prévoir une convention de vie commune; si enfants, l’union parentale s’applique.
• Union civile : semblable au mariage; reconnue au Québec.
• Divorce : régi par les lois fédérales; les motifs incluent séparation d’un an, adultère, cruauté; partage égal du patrimoine familial et possibilité de pension alimentaire.
• Séparation des conjoints de fait : séparation des biens jusqu’à ce qu’il y ait un enfant ou une contestation; en l’absence de cadre clair, le recours au tribunal peut être nécessaire.

🔄 Partage du patrimoine de l’union parentale

• Définir les biens appartenant à l’union, évaluer leur valeur, déduire les dettes, exclure les biens apportés avant l’union, puis partager la valeur restante en parts égales.

📜 Procédures et pensions alimentaires

Le Code de procédure civile et le règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent; entrée en vigueur en 1997; le modèle québécois s’applique lorsque les parents résident au Québec; les facteurs incluent les revenus, le nombre d’enfants et les dépenses de base.

📊 Statistiques et risques dans les séparations

• L’union de fait est plus fréquente au Canada, et particulièrement au Québec, avec des niveaux élevés pour les couples avec enfants.
• Les séparations entraînent des coûts humains et des risques pour les enfants et peuvent provoquer des conflits coparentaux intenses et chroniques, affectant les liens familiaux et le sentiment de sécurité.

🧠 Concepts et terminologie importants

• CSS : Comportements aliénants; comportements d’un parent qui nuisent au lien avec l’autre parent et à l’intérêt de l’enfant.
• VC : Contrôle coercitif; démarcation des comportements dangereux et des mesures destinées à protéger l’enfant; éviter confondre avec des risques réels.
• AP : Campagne de dénigrement d’un parent; nuisance au lien parent-enfant; l’aliénation parentale peut être utilisée comme arme dans certains cas; attention à ce que ce soit un phénomène et non un aveu d’abus.
• Dénigrer l’autre parent et faire passer l’enfant à travers une triangulation sont des manifestations d’un conflit parental et d’un abus psychologique potentiel.

🔍 LPJ et sécurité de l’enfant

En cas de violence ou de risques pour la sécurité ou le développement de l’enfant, la LPJ peut influencer les décisions et les plans de vie; les mesures doivent être proportionnées et adaptées à la situation et à l’âge.

🧭 Continuum d’intervention pour les familles séparées

Les interventions privilégient la coparentalité et les services psychosociaux adaptés; on cherche à instaurer des mécanismes de sécurité et à documenter les preuves afin de les présenter au tribunal. L’objectif est de faciliter le maintien ou le rétablissement des liens familiaux tout en protégeant les intérêts et les droits des enfants et des parents.

🧩 Participation de l’enfant et droits procéduraux

L’enfant est partie au même titre que les parents dans beaucoup de cas; l’avocat des parents ne représente pas l’enfant; l’enfant peut être entendu hors de la présence des parents et le tribunal peut autoriser l’intervention d’un avocat dédié à l’enfant ou une audition amiable selon l’âge et la maturité;

• Articles et principes : Convention relative aux droits de l’enfant (ONU) et principes du Code civil du QC (articles 33-34), et les articles du Code de procédure civile qui permettent d’entendre l’enfant et de garantir sa confidentialité.

🧩 Participation de l’enfant et droits à la parole

• À partir d’un certain âge, l’opinion de l’enfant est prise en compte et peut influencer les décisions du tribunal (12 ans et plus souvent déterminante).
• L’enfant peut être auditionné directement ou par des mécanismes d’expertise; prioriser les méthodes qui protègent son bien-être et son droit à être entendu dans des conditions adaptées.

📚 Droit international et droits de l’enfant (Cours 5)

• La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies impose aux États d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de permettre à l’enfant de s’exprimer librement et d’être entendu dans les procédures le concernant.
• Articles clés : Art. 3 (intérêt supérieur de l’enfant), Art. 12 (expression et droit d’être entendu), et Art. 33-34 du Code civil du QC (prise en compte de l’enfant dans les procédures et respect de ses droits).

🧑‍⚖️ Intérêt supérieur de l’enfant et prise de décision

Les décisions doivent viser le maintien et le développement de l’enfant, en tenant compte de son environnement, de sa sécurité, et des besoins moraux, affectifs et physiques; les décisions doivent aussi viser à maintenir les liens familiaux lorsque cela est possible et approprié.

🎯 Instruments juridiques et rôle de l’enfant dans la procédure

• L’enfant peut être entendu selon son discernement; les procédures peuvent être adaptées (audition informelle, recours à l’expertise ou représentation dans le cadre d’un avocat dédié à l’enfant).
• Les décisions doivent favoriser la continuité des soins et la stabilité des liens familiaux, tout en protégeant les droits et la sécurité de l’enfant.

🧭 Conclusion

Le cadre juridique québécois et canadien cherche à harmoniser les droits des parents et les droits de l’enfant, tout en protégeant les plus vulnérables et en promouvant la justice sociale. Le rôle du travail social est central pour évaluer les situations, coordonner les services et promouvoir des solutions adaptées qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant.